Le droit européen de la commande publique, qui définit des “pouvoirs adjudicateurs”, est transposé en droit français par deux textes : le code des marchés publics, et l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par des personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ces textes imposent des obligations de publicité et de mise en concurrence à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, et aux personnes privées pouvant être qualifiées de “pouvoirs adjudicateurs”. Il définit les principes de la commande publique (libre accès, égalité de traitement, transparence des procédures), qui permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Pour consulter les textes de référence : http://www.economie.gouv.fr/daj/textes-regissant-marches-publics