marches-espaces.com

Source
Annonce publiée sur etudes-espaces.com

Publication sur www.marches-espaces.com
Du 12 Février 2010 au 19 Mars 2010

Date limite
19 Mars 2010

Nom de l'organisme acheteur

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Notre analyse
de cette annonce

Région
Rhone-Alpes

Type d'étude
DSP ou gestion (marché public de service)

Secteur
Hébergements, restauration

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Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation d'un parc immobilier touristique (à Doucy Combelouvière - Savoie)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET DE L'EXPLOITATION DE PARC IMMOBILIER TOURISTIQUE (A DOUCY COMBELOUVIERE)

Caractéristiques du service en 2008 : 131 appartements dans 4 bâtiments dont un en copropriété, 1 chalet d'accueil, 1 517 semaines en hivers, 555 semaines en été. Redevance versée à la CCVA : 325 500 Euros.
Service public de gestion et d'exploitation du parc immobilier touristique par délégation de type "affermage" incluant notamment les relations avec les usagers, l'exploitation des bâtiments et la prise en charges de travaux d'entretien et de renouvellement.
option : extension du périmètre à un bâtiment de 40 appartements.

Forme juridique : En cas de groupements, la production de l'ensemble des justificatifs demandées au candidat mandataire sera exigée pour chacun des membres du groupement.

Conditions de participation : Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
. Pièce 1 : 1 lettre de candidatures signée par une personne habilitée,
. Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices,
. Pièce 3 : toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles : références du candidat en matière d'exploitation et de gestion des services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente,
. Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales : justificatifs prévus par le décret n°97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié,
. Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221.2, L.8221-3, L.8221-5,L.8251-1,L.5221-11,L.5221-8,L.8231-1,L.8241-1 et L.8241-2 du Code du Travail
. Pièce 6 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du Travail.

Renseignements administratifs : Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche : Monsieur Joël SANTAIS 40 Chemin des Loisirs 73260 AIGUEBLANCHE santais.finances@ccva-savoie.com

Remise des candidatures : le 19 mars 2010 à 12 heures au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Dépôt sous pli à l'adresse suivante : CCVA - 40 Chemin des Loisirs - 73260 AIGUEBLANCHE tél:0479242004 fax : 0479229004

Renseignements complémentaires : Les candidatures seront envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche dont les horaires d'ouvertures sont : 8 h 00 / 12 h 00 - 14 h / 17 h 00 du Lundi au Vendredi

L'enveloppe intérieure portera les mentions : "candidature pour la délégation du service public gestion et d'exploitation du parc immobilier touristique" et "n'ouvrir qu'en commission".

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de verdun
BP 1135 38022 GRENOBLE