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Source
Annonce publiée sur www.etudes-espaces.com

Publication sur www.marches-espaces.com
Du 06 Juillet 2010 au 17 Septembre 2010

Date limite
17 Septembre 2010

Nom de l'organisme acheteur
Commune de Chatou

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Notre analyse
de cette annonce

Région
Ile-de-France

Type d'étude
DSP ou gestion (marché public de service)

Secteur
Culture, patrimoine

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Délégation du service public pour l’exploitation et la gestion du Mail de l’Ile des Impressionnistes de la Commune de Chatou par voie d’affermage

Commune de Chatou

Avis public d’appel à la concurrence


Identification de la Personne Publique délégante :
Commune de Chatou, Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, 78401 Chatou cedex.


Objet du contrat :
Contrat de délégation du service public pour l’exploitation et la gestion du Mail de l’Ile des Impressionnistes de la Commune de Chatou par voie d’affermage.


Mode de passation de la convention – procédure :
Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Nature juridique de la délégation : affermage


Caractéristiques principales de la convention :
La présente délégation a pour objet l’exploitation et la gestion aux risques et périls du délégataire du Mail de l’Ile des Impressionnistes.

Le Mail de l’Ile des Impressionnistes, d’une surface d’environ 23 500 m² est un espace actuellement destiné à l’organisation de différentes manifestations événementielles, notamment une foire à la brocante deux fois par an et un cirque. Ce site sert également de parking pour des manifestations organisées sur l’Ile des Impressionnistes.
L’objectif poursuivi par la collectivité est de développer et de rentabiliser financièrement cet espace par l’organisation de manifestations diversifiées toute l’année à l’exception des périodes suivantes:
- De fin janvier à début avril, et de mi août à mi octobre, en raison de la Foire à la Brocante et aux Jambons (deux fois 65 jours par an),
- De début décembre à fin janvier en raison de la présence du Cirque,
- D’un dimanche par an situé entre le 15 mai et le 15 juin en raison de la Fête de la Jeunesse et des Sports,
- De deux jours lors du festival « INOX » situé le premier week-end de juillet ou le dernier de juin.

Il est précisé que la Commune conservera la gestion directe de la Foire à la Brocante et aux Jambons et du Cirque.
Le délégataire assurera notamment les prestations suivantes :
- Réalisation d’une étude de faisabilité ayant pour objet la définition d’un diagnostic de l’existant et d’une étude des besoins,
- Définir la programmation de potentiels travaux,
- Assurer l’accueil, la relation clientèle et la sécurité des usagers à l’intérieur du mail,
- Assurer la gestion de la réservation et de la location des espaces du mail,
- Assurer l’organisation d'évènements et la commercialisation de prestations associées,
- Assurer la promotion et la communication du site afin de développer notamment le tourisme d'affaires et l'attractivité économique de la Commune,
- Prendre en charge la gestion du mail (établissement du règlement intérieur, perception des recettes….),
- Prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à l’exploitation du mail (personnels, moyens matériels,…),
- Prendre en charge de l’entretien courant ainsi qu’une maintenance (gros entretien) selon une périodicité prédéterminée à l’exception des travaux de gros œuvre et les travaux extérieurs à la charge du déléguant,
- Assurer la fourniture, l’installation et l’entretien des abris nécessaires aux exposants,
- Conseil et information de la collectivité sur toutes question intéressant la bonne marché de l’exploitation et sa qualité globale

Le déléguant assurera la réalisation des prestations de maîtrise d’œuvre et d’exécution des potentiels travaux.

Le délégataire se rémunérera en percevant les redevances versées par les usagers. Les différents montants à payer par les futurs usagers seront déterminés selon plusieurs options :
- Option n°1 : Redevances calculées afin d’amortir la réalisation des prestations d’étude de faisabilité et la mission de programmation
- Option n° 2 : Redevances calculées afin d’amortir la réalisation des seules prestations d’études de faisabilité

Il est précisé que le délégataire pourra bénéficier d’une avance de trésorerie pour la réalisation des études de faisabilité et de programmation. Ces montants seront remboursés à la Personne Publique dès le début de l’exploitation du site.
Compte tenu de l'occupation du domaine public et le cas échéant des services rendus au délégataire par la Commune, le Délégataire versera à la Commune une redevance annuelle.
Ce service sera affermi pour une durée maximale de 6 ans à compter du 1er juillet 2011 ou de la date de notification du contrat si celle-ci est postérieure.


Critères de sélection des candidatures
Application de l'article L. 1411-1§3 du code général des collectivités territoriales :
- les garanties professionnelles et financières,
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'article L. 323-1 du code du travail,
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité devant ledit service.


Contenu du dossier de candidature
Il appartient à chaque candidat de prouver d’une part sa capacité professionnelle et financière à exécuter les prestations objet de la délégation, d’autre part son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 et L 5212-2 du code du travail et enfin de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

A cette fin, les candidats remettront :

• Des renseignements sur la situation juridique :
- Une lettre de candidature pour la délégation citée en objet. En cas de groupement de candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l’opérateur mandataire. En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs groupés soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation de la présente procédure.
- Dans les conditions définies à l’article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l’administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l’honneur dûment datée et signée pour lesquels il n’est pas délivré de certificat) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l’Union Européenne ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France, conformément à l'article L.1411-1 du CGCT,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

• Des renseignements sur la capacité financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquels se réfère l’objet de la délégation et réalisés au cours des trois derniers exercices (sauf si le candidat justifie d’une existence moindre) ;

• Des renseignements sur la capacité professionnelle :
- Des références dont il dispose pour des prestations similaires notamment en étude de faisabilité pour l’aménagement d’espaces accueillant foires et manifestations, en programmation de travaux et en gestion et exploitation d’espaces accueillant foires et manifestations,
- Les moyens humains et matériels (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillages, matériels, équipements techniques, ...) dont dispose le candidat pour assurer la gestion et la continuité du service objet de la délégation.

Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC4, DC5, DC7).

Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l’objet d’une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

L’ensemble des documents transmis sera rédigé en langue française. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.


Groupement d’opérateurs
Aucune forme de groupement ne sera imposée au délégataire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Dans les deux formes de groupements, il appartient aux membres du groupement de désigner dans la lettre de candidature parmi l’un d’eux un mandataire. Ce dernier représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la Commune, et coordonne les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution de la délégation, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation de la présente délégation. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour la présente délégation.

En cas de réponse sous forme de groupement, il est précisé que l’ensemble des pièces énumérées au point «Contenu du dossier de candidature » devra être fourni pour chaque membre du groupement.

Dans l’hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d’un ou de plusieurs opérateurs juridiquement distincts, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces opérateurs et du fait qu’ils en disposeront pour l’exécution de la délégation


Date limite de réception des candidatures : le 17 septembre 2010 à 16 h 30


Renseignement complémentaire : M. Jean-Christophe Barré au 01 34 80 46 31


Modalités de présentation des candidatures :
Les candidats déposeront leur dossier sous enveloppe cachetée portant la mention suivante : « Candidature au contrat de délégation du service public pour l’exploitation et la gestion du Mail de l’Ile des Impressionnistes – NE PAS OUVRIR ».
Les plis seront adressés à : Mairie de Chatou, Direction des Services Techniques, Service des Marchés Publics, 6 rue Camille Périer, 78401 Chatou cedex.
Les services sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 (16 heures 45 pendant les vacances scolaires).

Après examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public des candidats, la Commission de Délégation de Service Public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Ces candidats retenus recevront par courrier un dossier de consultation leur permettant de remettre une offre.


Procédures de recours
- Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud, 78011 Versailles Cedex,
Tél. : 01 39 20 54 00
Fax : 01 30 21 11 19
E-mail : greffe.taversailles@juradmin.fr
URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr/ta/versailles/i[...]

- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue Saint Cloud, 78011 Versailles Cedex.
Tél. : 01 39 20 54 00.
Fax : 01 30 21 11 19
E-mail : greffe.taversailles@juradmin.fr
URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr/ta/versailles/i[...]

Date d’envoi à la publication : le 2 juillet 2010