marches-espaces.com

Source
Annonce publiée sur marches-espaces.com le 28 Décembre 2012

Publication sur www.marches-espaces.com
Du 28 Décembre 2012 au 08 Février 2013

Date limite
08 Février 2013

Nom de l'organisme acheteur
Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

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Notre analyse
de cette annonce

Région
Nord-Pas-de-Calais

Type d'étude
DSP ou gestion (marché public de service)

Secteur
Sports, loisirs

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Délégation de service public relative à l’exploitation de la patinoire communautaire dénommée VALIGLOO à Valenciennes Métropole

AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE


1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DÉLÉGANT

Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
2, Place de l’hôpital général
BP 60227
59 305 VALENCIENNES CEDEX
Tél : 03.27.096.096 – Fax : 03.27.096.097
Courriel : marchespublics@valenciennes-metropole.fr
Profil acheteur : https://marches.rvvn.org
www.valenciennes-metropole.fr

2. OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public relative à l’exploitation de la patinoire communautaire dénommée « VALIGLOO », dans les conditions fixées aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

3. NATURE ET DURÉE DU CONTRAT

Délégation de service public (affermage) pour une durée de cinq (5) ans à compter la notification de l’ordre de service prescrivant la date de prise d’effet du contrat, laquelle est au moment de la publication du présent avis, prévue pour le 16 juin 2013 à 7h00


4. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA DÉLÉGATION

4.1 Présentation générale

La patinoire communautaire VALIGLOO est un équipement sportif et ludique qui comprend :
o Une aire de glace sportive de dimension olympique (60 m X 30 m),
o Une aire de glace ludique de 700 m²,
o Un tour de piste de 800 m²,
o Des gradins de 440 m² pour 900 places assises fixes environ,
o 1 salle de musculation et d’échauffement de 70 m²,
o Des espaces vestiaires et sanitaires de 570 m²,
o 1 bar – cafétéria de 265 m²,
o Des annexes diverses liées à l’exploitation de l’équipement.

Cet équipement permet d’accueillir le grand public, les scolaires et les clubs de hockey (Les Diables Rouge) et de patinage (Skate Hainaut Valenciennes Club) pour leur pratique sportive (entrainements, stages et compétitions).

4.2 Caractéristiques essentielles de la future délégation

Le délégataire assurera la gestion du service public délégué et notamment :
• L’accueil des clubs pour leur pratique sportive (entrainements, stages et compétitions),
• L’accueil prioritaire et l’encadrement des élèves des établissements scolaires du 1er degré situés dans le périmètre de Valenciennes Métropole,
• L’accueil du public pour la pratique libre et l’organisation d’activités spécifiques,
• La location de patins et leur affutage,
• L’investissement (renouvellement) pour le matériel lié au fonctionnement de l’établissement (surfaceuse, patins, mobilier de la cafétéria, casiers à patins, mobilier et immobilier par destination),
• La gestion et l’exploitation de la cafétéria,
• Le maintien de conditions d’accueil conformes à l’attente des clientèles (qualité de glace, chauffage, accès aux locaux, sécurité…) et à la réglementation en vigueur dans ce type d’équipement recevant du public.
• La gestion technique, administrative, financière et commerciale de l’équipement ;
• La promotion de l’équipement et action de commercialisation
• L’encadrement, la formation et la prise en charge du personnel affecté à l’équipement,
• La veille portant sur l’état des bâtiments, installations techniques et matériels. A cet effet, le délégataire assurera le bon entretien du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service, ainsi que la modernisation et le renouvellement du matériel et des installations dans les conditions définies par la convention de délégation de service public,
• La participation aux études relatives à l’amélioration de l’équipement et de son fonctionnement.

4.3 Economie générale du contrat

Le délégataire prendra en charge l’ensemble des dépenses d’exploitation afférentes à l’exécution du service délégué dans les conditions définies par le contrat. Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation de l’équipement et des recettes à recouvrer auprès des différents usagers du service afin de couvrir ses charges d’exploitation.
Il devra assurer, à ses risques et périls, l’équilibre du financement des investissements qui lui seront confiés et de l’exploitation de l’équipement, sans que soit pour autant exclue la possibilité de versement d’une contribution destinée à couvrir ses charges fixes et variables.
Cette contribution forfaitaire sera fixée pour chacune des années au contrat et fera l’objet d’une indexation annuelle selon une formule de révision fixée par le contrat (indices, modalités).

5. JUSTIFICATIONS À PRODUIRE ET MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

5.1 - Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Le dossier de candidature devra comprendre les pièces justificatives suivantes :
1) Présentation du candidat ou du groupement (« Candidature – Pièce n°1 »)
Le candidat produira une lettre de candidature présentant son entreprise ainsi, en cas de groupement, les différents membres du groupement. La forme du groupement imposée est dans ce cas, un groupement solidaire.

A l’issue de la procédure de délégation, Valenciennes Métropole imposera au lauréat, dans les conditions définies par le contrat, la constitution d’une société exclusivement dédiée à l’exploitation de l’équipement. La société dédiée se substituera au délégataire, dans l’ensemble de ses droits et obligations issus du contrat dans le mois suivant la date de prise d’effet du contrat.
2) Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat et du respect de l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés (« Candidature – Pièce n°2 »)
Les candidats attesteront de la régularité de leur situation au regard des obligations fiscales et sociales à eux applicables par la production des documents suivants :

• certificats visés aux articles 1er et 2 ou à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal,


• Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne,

• Pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 5212-1 du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l’article L5212-5 et justification, de l'application éventuelle des articles L 5212-2 ou L 5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
3) Garanties professionnelles et financières – Aptitude à mettre en œuvre les principes du service public (« Candidature – Pièce n°3 »)
Afin d’établir leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à mettre en œuvre les principes du service public, les candidats produiront les documents suivants :

• Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants ;
• Si le candidat est en redressement judiciaire ou tout autre procédure similaire en cours, la copie du ou des jugement (s) ;
• Mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que les moyens lui permettant d’assurer l’exécution et la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public, ainsi que l’expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d’équipements de sports/loisirs.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit :

a. Les garanties professionnelles seront appréciées dans la personne des associés (curriculum vitae, expérience significative en lien avec l’objet de la présente délégation, organisation envisagée…),
b. Les garanties financières seront appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et le montant des garanties financières apportées par l’entreprise…).

Afin de satisfaire aux obligations des 2 et 3 ci-dessus, les candidats établis dans un Etat autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Dans l’hypothèse de constitution d’un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement.

Le dossier de candidature est impérativement adressé en une (1) version papier et sur deux (2) supports informatiques (type CD ROM…).

5.2 - Modalités de transmission des dossiers de candidature

Le dossier de candidature est adressé, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou tout autre moyen permettant d’attester la date et l’heure de la remise de l’offre, soit déposé contre récépissé au siège de Valenciennes Métropole aux horaires d’ouverture (8h45 – 12h00 et 13h45 – 17h30) à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
2, Place de l’hôpital général
BP 60227
59305 VALENCIENNES CEDEX

L'enveloppe comprendra l’ensemble des pièces visées au 5.1 et portera la mention suivante « Patinoire Communautaire – Candidature pour la délégation de service public – A n’ouvrir qu’en commission de délégation de service public ».

6. DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS AUX PUBLICATIONS

Le présent avis a été adressé ou mis en ligne le vendredi 28 décembre 2012 aux organes de publication suivants :

- Le moniteur des Bâtiments et des travaux publics,
- La Voix du Nord
- Le BOAMP,
- Site de la revue Espaces tourisme loisirs (www.marches-espaces.com)
- Mise en ligne sur le site de Valenciennes Métropole.

7. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES

Le vendredi 08 février 2013 à 12h00

8. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS ET DES OFFRES

La commission de délégation de service public de Valenciennes Métropole arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :

- L’examen des garanties professionnelles et financières des candidats
- La vérification du respect par les candidats de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation,
- L’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Les critères d’appréciation des offres sont indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.

9. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET/OU TECHNIQUE

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme MARCHANT Caroline, 2 Place de l'hôpital Général, 59305 Valenciennes Cedex, tél. : 03-27-09-63-24, télécopieur : 03-27-09-60-97, courriel : cmarchant@valenciennes-metropole.fr

10. INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES DE RECOURS

10.1 Précisions concernant les voies et délais d’introduction des recours :

- Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

- Référé précontractuel : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative).

- Référé contractuel : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.

- Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A partir de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545).

10.2 Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours

Tribunal Administratif de Lille
143, rue Jacquemars Giélée
BP 2039
59014 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 13 00
Télécopie : 03 20 63 13 47
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr

Renseignements auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Lille. Les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.